Conditions Générales de Vente en ligne – DAGA EYEWEAR
MENTIONS LEGALES ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent site « daga-eyewear.com» est édité par la société AGATYOU, SAS au capital de 5.000 euros, ayant son siège social au 30, rue Lepic, 75 018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849232780, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR45849232780.
En ce qui concerne l’hébergeur :
Le site est hébergé auprès de la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, immatriculée au RCS De Lille Métropole au numéro B424 761 419.
A travers son site internet daga-eyewear.com (ci-après le « Site ») la société AGATYOU (ci-après la « Société ») propose à chaque client éventuel (ci-après « le Client ») la possibilité d’acheter divers produits (ci-après les « Produits »), que sont ici des montures de lunettes avec verres solaires ou optiques, sans correction.
ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits auprès des Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande par un clic vaut donc acceptation des CGV.
COMMANDE
Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande avant de la confirmer. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produit(s) que le Client a sélectionné(s), qu’il peut modifier à sa guise, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison. Le Client procède à la confirmation de sa Commande après avoir renseigné ses informations de facturation et préférences de livraison. La Société enverra au Client un e-mail de confirmation sous la forme de facture d’achat reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et lui communiquant le cas échéant la date confirmée pour la réalisation de la Prestation. L’envoi de cet email de confirmation formalise l’engagement contractuel entre la Société et le Client.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, uniquement par carte bancaire. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la Commande. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Stripe. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, la Société n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
DISPONIBILITE ET LIVRAISON
Disponibilité des Produits :
Les indications de disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent survenir de façon exceptionnelle, notamment en cas de rupture de stock en raison d’un nombre trop important de commandes sur un même Produit.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après la passation de commande, la Société informera le Client dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre Produit soit d’annuler la commande avec remboursement intégral.
En cas d’annulation de la Commande : La Commande de l’Acheteur sera remboursée du prix ou des produits non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les trente jours à compter de la notification de l’indisponibilité. Le remboursement s’effectuera par le même moyen que l’acheteur a utilisé pour payer sa commande.
Livraison des Produits :
Les Produits peuvent être livrés en France Métropolitaine ou dans les pays indiqués sur le Site lors de la passation de la Commande. En dehors de ces zones de livraison, la Société sera en droit de refuser la commande ou de l’accepter après estimation des frais de port associés à cette livraison. En cas de retard de livraison due à des circonstances imprévisibles, la Société informera le Client du délai supplémentaire de livraison nécessaire. A défaut de livraison à l’expiration du délai supplémentaire convenu, le Client pourra annuler sa commande, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Client doit s’assurer que les informations de livraison et de facturation fournies à la Société sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produits(s) commandé(s). Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas d’erreur. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception du Produit est soit due à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation à la Société au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : postmaster@daga-eyewear.com. La Société accusera réception de la rétractation du Client, par e-mail.
Le Client devra ensuite procéder au retour du ou des Produit(s) concernés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa rétractation. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
LÉGISLATION
Tous les Produits optiques proposés à la vente sur le Site sont marqués « CE ».
Pour pouvoir être vendues dans l’Union européenne et donc sur le territoire français, les lunettes doivent effectivement être marquées « CE », de façon lisible, visible et indélébile. Ce marquage est apposé par les fabricants eux-mêmes, pour prouver que les produits fabriqués respectent les normes européennes. Un produit marqué « CE » est donc un produit qui peut circuler librement sur l’ensemble du territoire européen, car il respecte ses normes de santé, de protection de l’environnement et de sécurité.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site dans tout ce qu’il présente et contient (marque, illustrations, images, logotypes et tout le contenu figurant sur le Site, en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente), est et demeure la propriété exclusive de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation strictement personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, altérer le Site. Tous ces éléments relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette protection porte donc sur tous les contenus textuels et graphiques du présent site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
Confidentialité des données personnelles
Les informations demandées au Client sur le Site, par la Societe, sont nécessaires au traitement de la Commande et seront utilisées lors de la passation de la Commande exclusivement, pour sa bonne exécution. Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans ses versions modifiées, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose des droits d’accès à ses données, d’opposition à l’utilisation de ses données, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données.